Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à aider les entreprises en état de cessation de paiements. Mais qu’est-ce que c’est réellement ? Comment ouvrir la procédure ? Quelles sont les étapes de la procédure ? Et qu’est-ce que cela implique ? Le point sur le sujet avec Paris Tronchet Assurances.

Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire s’applique aux entreprises qui ont des difficultés à faire face à leurs obligations financières. Cela concerne toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole définie à l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. Le redressement judiciaire est également applicable à tous ceux qui ont une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé. Cette procédure a pour objectif de permettre la poursuite des activités, le maintien de l’emploi et l’apurement des dettes. À l’inverse de la sauvegarde, le redressement judiciaire est obligatoire. L’entreprise doit déclarer son état de cessation de paiements dans les 45 jours en faisant une requête d’ouverture d’un redressement judiciaire au tribunal. La saisine ne revient pas uniquement au débiteur. Un créancier ainsi que le ministère public peuvent aussi effectuer une demande.

Quelles sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ?

Les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire sont plus ou moins importantes pour chaque partie concernée.

Le dirigeant de l’entreprise

Premier concerné par la procédure, le dirigeant sera accompagné et surveillé par un administrateur judiciaire dans la gestion de son entreprise. Il perdra une partie de ses pouvoirs de décisionnaire, en l’occurrence la poursuite ou non des contrats en cours. La rémunération du dirigeant de l’entreprise pourra aussi être revue à la baisse si l’administrateur en fait la demande auprès du juge.

Les créanciers

Concernant les créanciers, le redressement judiciaire entraîne le gel du passif de l’entreprise. Cela se traduit par l’interdiction de remboursement des créances jusqu’à l’ouverture de la procédure. Si certaines créances sont considérées inutiles à l’activité de l’entreprise, elles ne seront remboursées qu’à la fin de la période de l’observation. Le créancier n’aura pas le droit d’engager des poursuites individuelles pour obtenir le paiement de facture ou résoudre les contrats pour absence de paiement. Il doit déclarer les sommes qui lui sont dues auprès du « représentant des créanciers » pour se faire rembourser. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure.

Les salariés

Même si le redressement judiciaire a pour but de maintenir l’emploi au sein de l’entreprise, les équipes peuvent être réorganisées. D’éventuelles procédures de licenciement pourront être engagées par l’entreprise si ces dernières s’avèrent urgentes et inévitables afin d’assurer la poursuite des activités.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Pour ouvrir une procédure, le débiteur doit prouver :

Son état de cessation de paiements

Une entreprise est dite en état de cessation de paiements lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de payer ses obligations financières avec son actif disponible. Envisagé à court terme, l’actif disponible englobe les liquidités et valeurs réalisables de suite. Néanmoins, celui-ci exclut les créances à recouvrer, les titres de participation des sociétés, les immobilisations ainsi que les immeubles (de façon générale).

La possibilité du redressement de l’entreprise

La procédure d’un redressement judiciaire commence par une période d’observation. L’aptitude de l’entreprise à se redresser est observée scrupuleusement pendant ce délai. Si le redressement judiciaire est déclaré impossible, le tribunal statuera une procédure de liquidation judiciaire.

Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

L’entreprise doit demander une ouverture de procédure de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours suivant son état de cessation et en l’absence d’une procédure de conciliation. La demande doit être déposée auprès du tribunal compétent :

• le Tribunal de Commerce : pour les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale ;
• le Tribunal de Grande Instance : pour les agriculteurs, les professionnels libéraux, etc.

Cette requête doit obligatoirement inclure :

• un original et 5 photocopies de l’extrait K-bis ;
• l’état du passif exigible et celui de l’actif disponible ;
• une déclaration de cessation de paiements ;
• le nombre de salariés à la date de la demande, ainsi que leurs informations ;
• l’état de sûretés ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• l’état de la trésorerie (créances, dettes...) ;
• une désignation des associés responsables des dettes sociales ;
• une attestation sur l’honneur justifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation précédant la demande.

Comment se passe la procédure de redressement ?

La procédure de redressement judiciaire se divise en plusieurs étapes dont :

La période d’observation

La procédure commence par une période d’observation. Durant cette période, l’entreprise poursuit ses activités dans un cadre protecteur prévu pour favoriser son redressement. Sa durée est définie par le tribunal et peut aller jusqu’à 6 mois. Elle est renouvelable, mais peut aussi être interrompue à tout moment. Cela survient si la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire, si le débiteur possède les sommes suffisantes pour l’apurement des dettes et s’acquitter des frais de procédure, etc.

La redistribution des pouvoirs de direction

C’est durant cette phase que le tribunal va nommer un administrateur judiciaire pour accompagner le dirigeant dans la gestion de l’entreprise. Les responsabilités des missions exclusives dont la réalisation du plan de redressement et l’élaboration du bilan économique et social de la société lui seront confiées. L’administrateur judiciaire pourra également être amené à exécuter d’autres missions complémentaires telles que les actes de gestion de l’entreprise. Par contre, le rôle du dirigeant dépendra uniquement des décisions du tribunal.

La protection des actifs

Ici, le tribunal de jugement va désigner un commissaire-priseur, un huissier, un notaire ou un courtier pour faire l’inventaire de tous les biens du débiteur et de leurs garanties. Cette étape a pour but d’informer les créanciers sur la présence des biens revendiqués dans l’entreprise. À la demande de l’administrateur judiciaire, le dirigeant devra accomplir les actions nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise et à la préservation de ses capacités de production.

Le dispositif de poursuite des activités

Le dispositif de poursuite des activités a pour vocation de ne pas provoquer la résiliation des contrats en cours, mis à part le contrat de travail, le contrat de bail des locaux, etc. Des actifs peuvent également être vendus pour garantir le financement de la société. Dans ce cas, leur prix de vente sera directement consigné ou versé à la trésorerie de l’entreprise.

Le bilan économique et social de l’entreprise

Ensuite, l’administrateur judiciaire va dresser un bilan économique et social de la société pour évaluer ses réelles difficultés. Celui-ci sera assisté par des experts et le débiteur. L’administrateur judiciaire devra communiquer ce bilan au mandataire judiciaire, aux instances du personnel et à l’inspecteur du travail avant l’échéance de la période d’observation.

Le plan de redressement

L’administrateur judiciaire va consulter les créanciers ayant déclaré leurs créances pour l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise. Celui-ci va se baser sur le bilan économique et social ainsi que les propositions des délais de paiement et de la remise de chaque dette. Le plan de redressement consiste à recenser, annexer et analyser les offres d’acquisition sur une ou plusieurs branches d’activité proposées par des tiers. Il indique les activités à cesser, à céder ou à adjoindre. Certains créanciers peuvent aussi recevoir des propositions de conversion de leurs créances en titre de capital. Le plan de redressement désigne aussi la durée d’exécution, le commissaire et les personnes en charge de l’exécution. Il mentionne également les modalités du maintien et du financement de l’entreprise. Le tribunal n’accepte le plan que s’il considère une réelle possibilité de redressement pour l’entreprise. Pour ce faire, il recueille l’avis du ministère et convoque le débiteur ainsi que les représentants du comité de la société ou les délégués du personnel. Notons que les délais de paiement accordés à l’entreprise seront supprimés si le plan de redressement n’est pas respecté à la lettre.

La clôture de la procédure

Une fois sa mission finie, l’administrateur doit déposer un compte-rendu au juge-commissaire qui devra l’approuver. Le président du tribunal prononcera ensuite la clôture du redressement judiciaire.

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Faire l’objet d’un redressement judiciaire n’est pas facile pour une entreprise. Si vous êtes face à ce genre de situation, n’hésitez pas à faire appel à Paris Tronchet Assurances pour évaluer et couvrir les risques encourus par votre société. Nous vous accompagnons et vous conseillons à chaque étape de la procédure du redressement judiciaire.