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Procédure de règlement d’un sinistre inférieur à 1600 € HT (tranche 1) Pour un sinistre dont les dommages sont estimés inférieurs à 1600 € HT pour le local : L’assureur gestionnaire n’est pas obligé de mandater un expert. Il évalue les dommages par tous les moyens à sa convenance sauf … Lire plus
Deux tranches de sinistres sont déterminées en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents : Tranche 1 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré inférieur à 1600 € HT. Tranche 2 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré évalué … Lire plus
La souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Cette obligation est définie dans l’article L242-1 du Code des Assurances … Lire plus
Transformez une situation d’insécurité pour votre cabinet en opportunité de mission à forte valeur ajoutée auprès de vos clients. Depuis un certain nombre d’années, vous avez pu faire le constat que la règlementation en matière de protection sociale des salariés s’est particulièrement intensifiée. Au point qu’il n’est pas simple pour … Lire plus
Banqueroute, faillite, liquidation judiciaire… Tous ces termes sonnent la même fin d’une histoire entrepreneuriale, celle d’une activité commerciale mais ne représentent pas le même type de situation. Dans ce sujet, nous allons explorer comment une gestion d’entreprise peut déraper et provoquer des dégâts financiers et pénaux pour le gérant. Comment … Lire plus
