La Convention Collective Nationale Syntec (IDCC 1486) impose aux entreprises relevant de son champ (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs, ESN, conseil, etc.) des régimes obligatoires de complémentaire santé (mutuelle) et de prévoyance avec des garanties et des règles de financement précises.
Mutuelle santé obligatoire
Qui est concerné ?
Tous les salariés de l’entreprise doivent être couverts par une complémentaire santé collective obligatoire, sans condition d’ancienneté.
Financement minimum
- L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation.
- Le salarié prend en charge le reste, sauf dispositions plus favorables de l’entreprise.
Dispositif « 100 % Santé »
Depuis l’avenant de 2019 et la loi, la mutuelle doit intégrer le panier “100 % Santé” pour l’optique, le dentaire et l’audiologie : certains actes sont remboursés sans reste à charge.
Nouvelles règles applicables au 1er janvier 2026
La branche a réformé son régime santé via l’avenant n°8 et l’avenant n°9, avec les principales nouveautés suivantes :
Option de structure de cotisation “isolé/famille”
→ Deux modes possibles :
- Isolé : un salarié sans ayant-droit paie une cotisation dédiée
- Famille : un salarié avec ayants-droits (conjoint et/ou enfants) paie une cotisation “famille” unique
→ L’entreprise choisit l’un des deux modèles, qui s’applique à tous.
Évolutions des garanties
→ Meilleur soutien psychologique (intégration du dispositif « Mon soutien psy »)
→ Remboursements ajustés en optique, dentaire, chirurgie réfractive, etc.
→ Suppression de certaines prises en charge moins prioritaires (ex. équilibre alimentaire).
Objectifs de prévention et bien-être
→ Financement d’actions sociales (sport, parentalité, inclusion, etc.) à hauteur de 2 % des cotisations.
Régime de prévoyance obligatoire
Objectif
La prévoyance complète la protection sociale de base, en garantissant des prestations financières en cas :
- d’incapacité de travail,
- d’invalidité,
- de décès,
- ou de rente éducation pour les enfants.
Financement et taux
- La contribution est calculée sur le salaire brut, généralement jusqu’à la tranche C.
- Les taux conventionnels recommandés sont :
• 0,74 % sur Tranche A
• 1,13 % sur Tranches B et C
→ Salarié et employeur se partagent la cotisation (employeur au moins 50 %).
Garanties minimales
Le régime doit couvrir au minimum :
✔ Capital décès
✔ Garanties en cas d’invalidité (totale ou partielle)
✔ Rente éducation
✔ Indemnités en cas d’incapacité temporaire de travail
Remarque : certains assureurs proposent des options complémentaires (maintien de salaire plus rapide, renforts en invalidité, services d’assistance, etc.).
Organismes assureurs recommandés
La branche recommande traditionnellement des organismes comme :
- Aésio Mutuelle
- Harmonie Mutuelle
- Malakoff Humanis Prévoyance
→ aux fins de mutualisation et solidification du régime à l’échelle de la branche.
Obligations pratiques pour les entreprises
Formalisation obligatoire
Avant de mettre en place les régimes :
- Accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
- Consultation du CSE si applicable
- Information des salariés et mise à disposition des documents.
Portabilité des garanties
En cas de rupture du contrat (licenciement, démission…), les salariés peuvent bénéficier de la portabilité des régimes santé/prévoyance, selon les règles légales.
Sanctions en cas de non-conformité
L’absence d’un régime conforme peut entraîner :
- Redressements URSSAF (perte d’exonérations)
- Litiges prud’homaux
- Impact négatif sur l’attractivité RH.
Conclusion : un régime plus souple et mieux adapté
La CCN Syntec maintient des obligations fortes en matière de mutuelle santé et de prévoyance, avec une logique de solidarité et de mutualisation. Les évolutions de 2026 (structure isolé/famille, nouvelles priorités de santé, ajustements de garanties) visent à rendre le régime plus moderne, modulable et cohérent, tout en répondant aux défis actuels de santé et de bien-être au travail.