En tant qu’employeur ou dirigeant relevant de la CCN Syntec (IDCC 1486), vous êtes soumis à un ensemble complexe d’exigences légales et conventionnelles concernant la santé et la prévoyance de vos salariés. Entre l’obligation d’une mutuelle « responsable », l’intégration du 100 % Santé, les garanties obligatoires pour les cadres et les non-cadres, et même les réformes à venir, il est facile de se perdre… mais toute erreur peut conduire à des sanctions URSSAF, des réclamations prud’homales, ou un manque à gagner en attractivité RH.
Ce guide a pour objectif de vous fournir une vision claire, des obligations de base jusqu’aux leviers à actionner pour valoriser vos couvertures.
Mutuelle santé : les essentiels à respecter
Une couverture obligatoire pour tous
Depuis 2016, tout employeur du privé doit proposer une mutuelle collective « responsable » couvrant l’intégralité des salariés (CDI, CDD, apprentis, stagiaires…), ainsi que leurs enfants à charge, selon la CCN Syntec. Le financement employeur doit représenter au minimum 50 % de la cotisation totale.
Certaines situations peuvent néanmoins permettre des dispenses telles que :
- Salariés en CDD de moins de 3 mois.
- Temps partiel inférieur à 15 h/semaine.
- Mutuelle déjà couverte individuellement sous conditions (assurance individuelle ou collectif précédent).
Panier 100 % Santé : obligation depuis 2020
Depuis l’avenant n°2 de septembre 2019 (appliqué dès 2020), la mutuelle doit intégrer les dispositifs du 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. Cela garantit aux salariés l’accès à certains équipements sans reste à charge, une promesse forte en termes de protection sociale.
Niveaux de garanties, 1 financement minimal
La CCN Syntec fixe un socle obligatoire, avec jusqu’à 4 niveaux supérieurs vivement recommandés. Ces niveaux garantissent, par exemple :
- remboursement plus élevé pour les soins courants et hospitalisation ;
- prise en charge de médecines douces ;
- couverture renforcée pour les soins de confort (lentilles, prothèses…).
L’employeur peut proposer un niveau, mais les salariés devraient pouvoir souscrire à des options facultatives individuelles pour renforcer leur couverture (ex. niveau 5 ou renfort hospitalisation).
Prévoyance : les couvertures obligatoires cadre/non-cadre
Tout salarié couvert, sans questionnaire médical
L’avenant du 27 mars 1997 rend obligatoire la prévoyance collective : les entreprises Syntec doivent couvrir les risques incapacité, invalidité, décès et rente éducation – sans condition de santé. Seuls certains cas (vacataires, enquêteurs) peuvent être exclus.
Taux de cotisation différenciés selon le statut
Les primes de prévoyance sont encadrées :
- Non-cadres : 0,74 % du salaire tranche A, et 1,13 % sur les tranches B et C.
- Cadres : 1,50 % sur la tranche A (avec 0,76 % prioritaire pour le décès), puis 1,13 % sur B et C .
Dans tous les cas, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation, voire 100 % pour les cadres sur la tranche A.
Garanties minimales à assurer
Votre régime doit inclure au moins :
- maintien partiel ou total du salaire en cas d’arrêt maladie ou accident ;
- rente en cas d’invalidité permanente ;
- capital décès ou rente éducation pour les bénéficiaires.
De nombreux contrats apportent des services complémentaires (aides à domicile, soutien psychologique, second avis médical).
Conséquences d’un manquement : ce que cela coûte
- Redressement URSSAF : absence de conformité peut entraîner la perte des exonérations et des pénalités.
- Litiges prud’homaux : un salarié non couvert ou mal couvert peut agir.
- Qualité de vie au travail : la non-conformité nuit à la marque employeur, impacte le recrutement et accroît le turnover.
- Réputation : dans un secteur exigeant et compétitif, des régimes attractifs sont un levier RH puissant.
Anticiper 2026 : la réforme de l’avenant n°8
À partir du 1er janvier 2026, les règles de cotisation évoluent vers deux modèles possibles :
- Modèle historique : salarié seul ou avec ayants droit, avec cotisation équivalente.
- Modèle isolé/famille : tout salarié avec un ayant droit passe au tarif famille, renforcement du principe de solidarité.
Cette réforme implique plusieurs ajustements :
- choisir un modèle clair (à appliquer uniformément) ;
- ajuster les budgets RH ;
- anticiper la communication à destination des collaborateurs.
Mettre en place ou ajuster vos régimes : étapes clés
Audit complet
Vérifiez cotisations, périmètre (cadres vs non-cadres), options et intégration 100 % Santé. Propulsez votre contrat dans la conformité.
Formalisation juridique
Décrivez les régimes via DUE, accord collectif ou référendum. Informez, consultez le CSE, et archivez les documents.
Communication & déploiement
Produisez supports, FAQ, réunions d’information. Vous pouvez inclure des séances de sensibilisation à la santé (nutrition, QVT), ou des outils d’adhésion en ligne .
Avantages pour tous : ROI social et économique
Côté employeur :
- conformité garantie et pérennité des exonérations ;
- attractivité renforcée dans un environnement concurrentiel ;
- engagement de qualité renforcée à travers des outils digitaux RH.
Côté salarié :
- sérénité face à la maladie, à la perte d’autonomie ou au décès ;
- accès à des services de santé modernes (téléconsultation, soutien psychologique, prévention) ;
- meilleures perspectives financières (aucun reste à charge sur le panier 100 % Santé).
Agir maintenant pour un régime robuste
La CCN Syntec change, se renforce, et les enjeux RH grandissent. Ne laissez pas la réglementation vous dépasser.
✅ Lancez dès maintenant un audit express.
✅ Mettez vos régimes à niveau pour 2026.
✅ Utilisez ces sujets comme vecteurs de fidélisation et d’attractivité.
✅ Communiquez de manière claire et pédagogique auprès des équipes.
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