Garantie décennale
Promoteurs, constructeurs, couvrez les dommages après la réception des travaux
Objectifs
La loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de dix ans.
Pour qui ?
Toutes les entreprises de construction ou de rénovation de bâtiments.
La garantie
La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'uvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale (Loi 78.12 du 4 janv. 1978).
Bon à savoir
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Voir Code Civil art. 1792).
Garantie décennale
Le nombre de sinistres en construction de l’année 2018 passe de 10 à 20 % selon lesechos.fr. Les raisons de cette sinistralité sont légion. La seule solution de supporter toutes les charges liées à ces dédommagements est la souscription une garantie décennale. Elle protège votre activité et fidélise vos salariés. Le point sur le fonctionnement et sur la couverture de dommages destinés aux professionnels.
La garantie décennale : comment fonctionne-t-elle ?
Tout constructeur professionnel doit impérativement se procurer une assurance garantie décennale. En effet, les dommages et les éventuelles failles de construction ou de rénovation ainsi que d’autres travaux de réhabilitation, pendant les 10 ans suivant l’achèvement du chantier, sont sous sa responsabilité.
Inscrite dans la loi, elle vise à protéger le propriétaire de la maison en construction appelé aussi maître d’ouvrage. Les acteurs du bâtiment doivent souscrire cette garantie avant le début du chantier. Ainsi, tous les professionnels participant à la vente ou au chantier sont tous tenus responsables. En cas de changement de propriétaire, le contrat tient toujours.
En cas de malfaçon, l’assuré envoie une déclaration au constructeur à titre de signalement. Nous établissons ensuite une expertise pour indemniser le propriétaire. Même à défaut de couverture, son devoir de garantie demeure. Cependant, le procès peut durer des années.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance construction ?
Pour obtenir une indemnisation, les dommages doivent être relatives à certains vices tes quel :
- la non-conformité à certaines normes obligatoires ;
- l’impossibilité d’utiliser le bien suite à une infiltration d’eau ou à un dégât des eaux, résultant d’un problème de canalisation ;
- les malfaçons affectant le sol et le bâtiment ;
- les grandes fissures, le glissement de terrain, le défaut d’étanchéité ;
- la solidité et l’impropriété à la destination.
Outre la construction, la rénovation et l’agrandissement d’une maison, cette garantie concerne aussi les dommages causés sur les travaux ultérieurs de l’aménagement d’une habitation, notamment la piscine, la véranda ou la terrasse.
Cependant, le constructeur ne garantit pas les dégâts de nature esthétique tels que la fissuration sans infiltration, le coloris dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, les traces inesthétiques.
Qui souscrit la garantie décennale ?
La garantie en responsabilité décennale concerne tous les acteurs du BTP. Cette assurance touche l’entreprise de construction, l’auto entrepreneur et l’architecte, soit les principaux corps du métier du bâtiment pouvant être mis en cause en cas de problèmes.
Tout professionnel impliqué dans la construction d’un édifice neuf ou existant est obligé de souscrire à une garantie décennale. Cette responsabilité civile décennale est destinée aux promoteurs immobiliers, aux techniciens, aux ingénieurs-conseils, aux bureaux d’études, etc.
Par ailleurs, si le maître d’ouvrage se lie à des prestataires à travers un contrat de louage d’ouvrage, les maçons charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers et les autres prestataires sont tous tenus de souscrire à cette assurance. Tous ces acteurs du BTP doivent pouvoir justifier leur souscription du contrat d’assurance.
