Qui est concerné par l’obligation d’assurance dommages-ouvrage ?
La souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Cette obligation est définie dans l’article L242-1 du Code des Assurances et s’applique autant aux particuliers … Lire plus