Deux tranches de sinistres sont déterminées en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents :
- Tranche 1 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré inférieur à 1600 € HT.
- Tranche 2 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré évalué entre 1600 € HT et 5000 € HT.
La tranche d’un sinistre détermine sa procédure de règlement et de recours par les assureurs.
Pour déterminer la tranche de sinistre dans des locaux privatifs, l’assureur gestionnaire prend en compte les dommages matériels et les différents frais afférents :
- Montant HT des dommages matériels : contenu mobilier (vétusté déduite) et embellissements et parties immobilières privatives (valeur à neuf).
- Frais de recherche de fuite : frais de remise en état des biens endommagés par les investigations nécessaires, destructives ou non, pour identifier et localiser la cause et l’origine du sinistre, que celle-ci se situe dans le local sinistré ou dans un autre local. La recherche de fuite n’est engagée que si les investigations préalables effectuées en amont n’ont pas permis d’identifier l’origine du sinistre. Les investigations préalables sont prises en charge par l’assureur personnel de celui qui les a effectuées et ne donnent pas lieu à une action en remboursement.
- Montant HT des frais afférents : mesures de sauvetage, provisoires et conservatoires, frais de déplacement des objets mobiliers, frais de démolition, déblaiement, transport de décombres, traitement des déchets, frais de mise en conformité, frais des diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrées. Les dommages immatériels sont exclus de cette évaluation.
Pour l’évaluation des dommages pour les locaux communs, la détermination de la tranche est réalisée sur la même base que pour des locaux privatifs (dommages matériels + frais afférents), mais uniquement pour les biens et embellissements contenus dans les parties communes.
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