Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés, réalisant un bénéfice net d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation, instaurée à titre expérimental pour une durée de cinq ans, vise à mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise.
Une obligation légale, mais surtout une opportunité stratégique
Bien que cette mesure soit une obligation légale, elle représente également une opportunité stratégique pour les entreprises. En effet, le partage de la valeur peut devenir un levier puissant pour :
- Renforcer l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi.
- Motiver les équipes en récompensant les efforts collectifs.
- Fidéliser les salariés en les accompagnant dans la construction de leur épargne sur le long terme.
👉 Ainsi, loin d’être une contrainte, ces dispositifs peuvent contribuer à améliorer la performance globale de l’entreprise.
Quels dispositifs choisir pour le partage de la valeur ?
Les entreprises concernées peuvent choisir parmi plusieurs dispositifs pour se conformer à cette obligation :
- Participation : distribution d’une part des bénéfices aux salariés.
- Intéressement : versement d’une prime liée aux performances de l’entreprise.
- Abondement : contribution de l’employeur au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou au Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL).
- Prime de Partage de la Valeur (PPV) : versement direct d’une prime aux salariés.
👉 Ces dispositifs peuvent être mis en place de manière individuelle ou combinée, selon la stratégie de l’entreprise et les accords conclus avec les partenaires sociaux.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La PPV, anciennement connue sous le nom de « prime Macron », est un dispositif facultatif permettant aux employeurs de verser une prime ponctuelle à leurs salariés. Elle peut être versée à tout moment de l’année, à raison de deux primes maximum par an, dans la limite d’une fois par trimestre.
Montants et conditions
Le montant de la PPV est plafonné à :
- 3 000 € par an et par salarié.
- 6 000 € si l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
Régime fiscal et social de la prime partage de la valeur
Le régime fiscal et social de la PPV varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la rémunération du salarié :
Entreprises de moins de 50 salariés :
- Salariés percevant moins de 3 SMIC : exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG/CRDS) jusqu’au 31 décembre 2026.
- Salariés percevant plus de 3 SMIC : imposition, sauf si la prime est placée sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCOL, PERO).
Entreprises de 50 salariés et plus :
- Pas de distinction selon la rémunération : imposition, sauf si la prime est placée sur un plan d’épargne salariale.
À partir du 1er janvier 2027, seules les PPV placées sur un dispositif d’épargne salariale seront exonérées d’impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de rémunération.
Modalités de versement de la prime partage de la valeur
Les salariés disposent d’un délai de 15 jours après notification pour choisir l’affectation de leur PPV : versement direct ou placement sur un plan d’épargne salariale. Sans réponse de leur part, la prime leur est versée directement et est soumise à l’imposition.
L’abondement : un levier supplémentaire
L’abondement est une contribution facultative de l’employeur aux versements effectués par les salariés sur leur PEE ou PERCOL. Il permet d’encourager l’épargne salariale et de renforcer l’attractivité des dispositifs mis en place.
Plafonds d’abondement en 2024 :
- PEE : 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 3 709,44 €.
- PERCOL : 16 % du PASS, soit 7 418,88 €.
Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)
Le PPVE est un dispositif facultatif permettant de verser une prime aux salariés lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de trois ans. Moins complexe que l’actionnariat salarié, il est soumis aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que les dispositifs d’épargne salariale.
Modalités de la prime partage de la valeur :
- Applicable depuis le 1er juillet 2024.
- Les salariés ont 15 jours pour choisir l’affectation de leur prime : versement direct ou placement sur un plan d’épargne salariale.
- En cas de départ du salarié après les trois ans de l’accord mais avant le versement de la prime, les sommes sont tenues à sa disposition pendant un an, puis transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La loi sur le partage de la valeur vise à renforcer l’implication des salariés dans la performance de leur entreprise, en particulier dans les TPE et PME. En mettant en place des dispositifs adaptés tels que la participation, l’intéressement, l’abondement, la PPV ou le PPVE, les entreprises peuvent non seulement se conformer à leurs obligations légales, mais aussi améliorer la motivation et la fidélisation de leurs collaborateurs.