À partir du 1er janvier 2025, il incombera l’obligation de mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés.
De quoi s’agit-il ? PARIS TRONCHET vous dit tout !
🎯 La loi sur le partage de la valeur en entreprise est une mesure mise en place par le gouvernement. Elle est destinée à encourager les employeurs à simplifier et développer le partage de la valeur dans les entreprises.
📍 A partir du 1er janvier 2025, de nouvelles obligations s’appliquent aux entreprises
Ainsi, les entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place ce nouveau dispositif !
Les dispositifs prévus sont :
- L’intéressement : versement d’une prime liée aux performances de l’entreprise
- La participation : distribution d‘une part du bénéfices aux salariés
- L’abondement : contribution de l’employeur au PEE ou PER collectif
- La PPV ou Prime de Partage de la Valeur (anciennement prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron ») : versement direct d’une prime aux salariés
Alors, les entreprises qui dégagent, durant 3 années consécutives, un bénéfice au moins égal à 1% de leur C.A. sont concernées.
📍 A noter : cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
Cliquez ici pour lire les informations mises en ligne par le Gouvernement.
FOCUS SUR : la prime de partage de la valeur ?
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a instituée la prime de partage de la valeur . Cette loi porte mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023 citée précédemment. Elle permet aux employeurs de verser une prime aux salariés une prime. Des exonérations d’impôts et de contisations sociales sont prévues sous conditions.
Enfin, ce dispositif est facultatif.
À savoir :
La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer au salaire. Ensuite, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.